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Chers musées, vous n’avez pas les droits d’exposer vos oeuvres !

8 novembre 2015 - copyrightMadness, juridique

Petits rappels sur la propriété intellectuelle

L’arrivée d’Internet et du numérique a fortement intimé les structures culturelles à s’emparer de la question de la propriété intellectuelle et des droits qui y sont relatifs. Aujourd’hui, dans la plupart des musées et institutions, la question est prise en charge par les équipes qui bénéficient de formations adéquates et/ou de l’assistance du service idoine dans la collectivité pour les accompagner.

Nous sommes donc nombreux maintenant à savoir parfaitement que le droit d’auteur est composé de 2 volets : les droits patrimoniaux et les droits moraux.
Pour rappel et rapidement, les droits patrimoniaux sont les droits qui permettent l’exploitation d’une oeuvre, entre autre contre rémunération. Ils peuvent faire l’objet de cessions ou de licences. Ils encadrent donc toute la vie de l’oeuvre tant qu’ils existent et font l’objet de négociations.
Les droits moraux sont inaliénables, imprescriptibles, perpétuels. Ils sont donc non cessibles et peuvent être mobilisés par les descendants notamment (comprendre sans limite de générations).

Contrairement au droits moraux, les droits patrimoniaux ont une durée de vie limitée. En France, pour majorité, ils expirent 70 ans après la mort de l’auteur de l’oeuvre. On dit que l’oeuvre en question entre alors dans le domaine public. Cette entrée dans le domaine public induit notamment que les propriétaires d’oeuvres (comprenez les musées) n’ont plus de droits (à céder ou à négocier) sur les oeuvres présentes dans leur collection.

toutes ces bases sont rappelées, quoique de manière un peu partisane, sur notre site de référence dédié à la gestion des collections publiques françaises Joconde : http://www.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/partenaires/AIDEMUSEES/journee_BDNC_2012/sterin.htm

Ce qui est dit beaucoup moins fort dans l’ensemble de notre littérature sur la propriété intellectuelle appliquée aux collections publiques, c’est que dans le package des droits patrimoniaux, il y a ce qu’on appelle le droit de représentation. Toujours avec la source précédente, le droit de représentation s’entend comme suit :

Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.

Ce qu’il est important de noter ici et qu’on gardera pour la suite de cet article c’est : droit de représentation = communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque

Ce qu’on trouve dans les collections publiques françaises

Dans les collections publiques françaises, on trouve beaucoup de choses. Du patrimoine, des objets historiques, des photographies, des oeuvres d’art, de l’ancien, du récent, du domaine public, des oeuvres couvertes par le droit d’auteur… bref beaucoup de choses avec des statuts très variés, le point commun étant l’appartenance normalisée à une collection comme définie par le code du patrimoine.

La base Joconde vise au référencement exhaustif de l’ensemble des objets patrimoniaux : http://www.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/pres.htm

On constatera à la consultation de cette base comme à la fréquentation des musées français, que certes une majeure partie des auteurs référencés relève du domaine public… mais une bonne grosse partie non (on constatera par exemple à cette occasion que la recherche sur Joconde des auteurs mort depuis plus de 70 ans est impossible).

Ce qu’en dit la loi, in fine, c’est que pour l’ensemble de ces oeuvres, et nous ne sommes pas dans une des exceptions au droit d’auteur, c’est que droit de représentation = communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Nous revenons donc bel et bien pour les oeuvres que nous possédons dans les musées (que ce soient des dons, des achats, des legs ou autre…) à une situation qui relève des droits patrimoniaux qui dit, à défaut de rétribution, cession gracieuse pour la monstration au public, au moins formalisation (on a en effet un temps appelé ce droit droit de monstration et c’est en effet ce droit qui permet de rémunérer un artiste lorsque ces oeuvres sont montrées dans un lieu public).

Je disais en préambule que les institutions culturelles s’intéressaient depuis peu à la question de la propriété intellectuelle sous la pression du numérique. Or les musées possèdent des oeuvres et en acquièrent depuis longtemps… elles en acquièrent notamment depuis une époque où nous étions moins regardants sur les droits !

Ce qui signifie, en clair, que de nombreux musées possèdent physiquement des oeuvres sur lesquels ils n’ont pas de droits associés, ni reproduction, ni représentation.
C’est à dire que la question que nous nous posons systématiquement pour internet, nous devrions nous la poser pour chaque exposition.

Et là la situation devient clairement alarmante comme l’annonce le titre un brin provocateur ! et plus on s’éloigne des oeuvres reconnues comme telles et des ayants-droits investis dans leur mission (grosso modo des disciplines -beaux-arts, art moderne, art contemporain- qui manient plus aisément et depuis plus longtemps les droits liés aux oeuvres), moins la situation est formalisée.

Des ayants-droits à l’ADAGP

Situation alarmante, c’est peut-être vite écrit… finalement, la situation n’est pas cachée. C’est même une page internet sur le site de l’ADAGP, société de perception d’ayants droits qui m’a mis la puce à l’oreille.

La page suivante (http://www.adagp.fr/fr/utilisateur/utiliser-oeuvre/exposer-oeuvre) rappelle donc clairement en sus des références au droit de la propriété intellectuelle :

L’exposition d’un tableau dans un musée (représentation directe), la diffusion à la télévision d’un documentaire sur des œuvres de street art ou la mise à disposition de photographies d’art sur un site internet doivent ainsi être autorisées par l’auteur au titre du droit de représentation, même si l’œuvre n’est représentée que de manière partielle (article L122-4).

Que ce droit de représentation peut être exclusif ou pas, et bien entendu cédé… ou pas !

Cet article est sans équivoque dans l’arborescence du site, même si en fin de liste, ADAGP > Utilisateur > Exposer un oeuvre

Bref, si on appliquait la loi et si l’ADAGP faisait le tour des expositions et espaces permanents des musées français, il y aurait de quoi faire tourner le système pour un certain nombre d’années à la vue de la sous-sollicitation de cet aspect du droit. Pire encore, si les ayants droits qui s’ignorent faisaient également le tour des expositions, ce seraient la majorité des collections du 20ème siècle (photos comprises) qu’on rangerait en réserve en attendant le domaine public…

Bref, ça s’appelle une situation de dupe… où personne n’a intérêt à ce que la loi s’applique, et les ayants droits ont tout intérêt à ce que la loi ne soit pas modifiée… pour qu’elle puisse s’appliquer quand c’est intéressant (= rentable) !

Manifeste pour un fair-use culturel

De facto, la situation dans laquelle nous nous trouvons consiste à :

Dans un certain nombre de cas, et ça vaut pour l’essentiel des collections historiques ou dites ethnographiques, il est même extrêmement complexe ne serait-ce que de retrouver l’ensemble des ayants-droits.
Pour un dossier en cours dans mon expérience professionnelle, je dois retrouver 5 cousins éloignés âgés de 65 à 80 ans d’un photographe pour exposer des plaques de verre…

Pour sortir de cette situation, une des solutions serait l’adaptation de la loi, ne serait-ce que sur la partie qui nous concerne, à savoir la monstration de collection publique à des fins de valorisation et de diffusion (sans nier la part commerciale de nos structure).

Cette disposition légale existe ailleurs, notamment aux Etats-Unis et au Canada, sous l’appellation Fair-Use et consiste à autoriser un usage loyal/raisonnable/acceptable des oeuvres.
La plupart du temps, il y a accord pour reconnaître que les usages aux fins d’éducation, d’enseignement et de culture font partie de ce fair-use.

Aux Etats-Unis, les notions prises en compte sont les suivantes (https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use) :

Au Canada, on note par exemple (https://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisation_%C3%A9quitable_au_Canada) que sont inscrits au titre des exceptions :

Les bibliothèques, musées ou services d’archives, notamment en ce qui concerne la gestion et conservation de collections et la reproduction d’articles de périodiques (art. 30.1 à 30.21 et 30.3);

Même si ces dispositions légales ne constituent pas en elles-mêmes une dispense pour « démarche culturelle » elles pourraient être inspirantes pour clarifier une situation problématique dans notre exercice de gestion et d’exposition des collections muséales.

On retrouve ce point dans les propositions de la quadrature du net notamment sous le titre « Liberté des usages collectifs non marchands » https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees#usagescollectifs

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